Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 28 juin 2026 — la présente version annule et remplace toute version antérieure.

Identification du Prestataire

EI – REMOND AUGUSTIN, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « diOptera »
Siège : 3 route de Coron (La Tourlandry), 49120 Chemillé-en-Anjou, France
SIRET : 98050819600022
TVA intracommunautaire : FR85980508196

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Prestataire » : EI – REMOND AUGUSTIN, exploitant diOptera.
« Client » : tout professionnel (personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité) ayant accepté un Devis du Prestataire.
« Parties » : le Prestataire et le Client.
« Services » : l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, telles que décrites à l’article 3 et précisées au Devis.
« Devis » : le document chiffré et descriptif établi par le Prestataire et soumis à l’acceptation du Client.
« Commande » : le Devis accepté par le Client dans les conditions de l’article 4.
« Livrables » : les éléments réalisés par le Prestataire et remis au Client (site, maquettes, designs, contenus, configurations, rapports, etc.).
« Contenus » : les textes, images, vidéos, logos, données, accès et informations fournis par le Client.
« Éléments Tiers » : les composants non créés par le Prestataire et intégrés aux Livrables (CMS, thèmes, extensions/plugins, bibliothèques, polices, banques d’images, briques logicielles ou SaaS, services tiers), régis par leurs propres licences.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services aux Clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute Commande, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles ; les présentes CGV ne relèvent pas du droit de la consommation.

L’acceptation d’un Devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

En cas de contradiction, les stipulations particulières figurant au Devis priment sur les présentes CGV.

Article 3 — Description des Services

Le Prestataire propose des prestations d’agence web et de marketing digital, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Création et refonte de sites internet : sites vitrines, e-commerce, pages légales, formulaires, intégration et développement.
Hébergement et maintenance : mises à jour du cœur CMS, des thèmes et extensions, suivi de l’indexation, tableaux de bord, supervision technique.
Référencement naturel (SEO) : audit technique et sémantique, optimisation on-site, suivi.
Référencement payant et publicité (SEA) : création et gestion de campagnes Google Ads, optimisation des annonces et enchères.
Visibilité locale : création et optimisation de la fiche d’établissement Google (Google Business Profile).
Tracking et data : intégration de Google Tag Manager, configuration GA4 et événements, Google Consent Mode, mise en place de bandeaux de consentement, mise en conformité technique.
Social media : stratégie et gestion de réseaux sociaux (Facebook, Instagram et autres), création de visuels et de publications.
Conseil : accompagnement et recommandations en stratégie digitale.

La nature, le périmètre, le volume et les modalités précises des Services sont définis au Devis.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un Devis gratuit et personnalisé.

Sauf mention contraire, les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

La Commande est ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du Devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Un accord exprès par voie électronique (e-mail de validation) peut, à la discrétion du Prestataire, valoir acceptation.

Toute modification du périmètre en cours d’exécution (demande supplémentaire, évolution des besoins) fait l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un avenant, accepté dans les mêmes formes, et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 5 — Durée, reconduction tacite et résiliation des prestations récurrentes

5.1 — Prestations ponctuelles. Les prestations exécutées en une fois (ex. création de site, audit) sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution.

5.2 — Prestations récurrentes. Les prestations présentant un caractère continu, périodique ou par abonnement (ex. maintenance, hébergement, gestion des réseaux sociaux, accompagnement SEO/SEA, gestion de campagnes) sont conclues pour la durée initiale stipulée au Devis (par défaut douze (12) mois).

5.3 — Reconduction tacite. À l’issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions de l’article 5.4.

5.4 — Résiliation à l’échéance. Chacune des Parties peut mettre fin au contrat à son échéance (terme de la période initiale ou d’une période reconduite) moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date de renouvellement, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception/de lecture. À défaut de dénonciation dans ce délai, le contrat se poursuit pour la période suivante.

5.5 — Effets. Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours. Aucune résiliation ne donne lieu à remboursement des prestations déjà fournies ou des périodes entamées. La résiliation d’une prestation récurrente n’emporte pas résiliation des autres prestations en cours, sauf indivisibilité expressément prévue au Devis.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s’ajoutant au prix HT.

Les prix applicables sont ceux figurant au Devis accepté.

Le prix est ferme pendant la durée d’exécution des Services, les Parties renonçant expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil (imprévision).

Pour les prestations récurrentes, le Prestataire peut réviser ses tarifs à chaque renouvellement, sous réserve d’en informer le Client au moins un (1) mois avant l’échéance. À défaut de résiliation par le Client dans les conditions de l’article 5.4, le nouveau tarif s’applique à la période reconduite.

Toute modification du taux de TVA ou création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services est répercutée de plein droit.

Article 7 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis :

un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la Commande ; le solde est exigible à la livraison (prestations ponctuelles) ;
les prestations récurrentes sont facturées et payables mensuellement, à terme à échoir, par virement ou prélèvement.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire et virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucun paiement ne peut être suspendu, déduit ou compensé unilatéralement par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire ; toute retenue de ce type est traitée comme un défaut de paiement.

Article 8 — Retard de paiement

Le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil).

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture :

des pénalités de retard au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En outre, le Prestataire pourra, sans indemnité pour le Client :

suspendre ou interrompre tout ou partie des Services (y compris hébergement, maintenance, campagnes) cinq (5) jours après une mise en demeure restée sans effet ;
prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues ;
subordonner toute nouvelle Commande à un paiement comptant ou à une garantie.

Les frais de remise en service consécutifs à une suspension pour impayé sont à la charge du Client.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre toutes les diligences et compétences requises pour l’exécution des Services, dans le respect des règles de l’art.

9.1 — Obligation de résultat. Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison technique d’un site internet fonctionnel et conforme au périmètre défini au Devis.

9.2 — Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une stricte obligation de moyens pour les prestations de référencement naturel (SEO), de référencement payant (SEA), de visibilité locale et de gestion des réseaux sociaux. Les résultats (positionnement, trafic, impressions, conversions, retour sur investissement, portée des publications) dépendent d’algorithmes, de politiques et de facteurs tiers (Google, Meta, etc.) hors du contrôle du Prestataire. Aucune garantie de position, de trafic, de visibilité ou de résultat commercial n’est donnée ni ne peut être déduite des présentes.

Article 10 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des Services suppose une collaboration active du Client, qui s’engage à :

désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de validation ;
fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des Contenus, accès (hébergement, noms de domaine, comptes publicitaires, comptes réseaux sociaux, etc.) et informations nécessaires ;
valider les étapes et les Livrables dans les délais impartis ;
garantir qu’il détient l’ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l’image, autorisations) sur les Contenus qu’il fournit, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
assurer la sauvegarde de ses propres données et l’usage conforme des Livrables après leur remise ;
régler le prix dans les conditions prévues.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client suspend d’autant les délais et peut donner lieu à une révision du prix et du planning.

Article 11 — Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès figurant au Devis. Ils sont automatiquement prorogés en cas de retard imputable au Client, à un tiers, ou en cas de force majeure. Un dépassement de délai ne peut justifier ni l’annulation de la Commande, ni le refus de paiement, ni le versement de dommages et intérêts.

Article 12 — Livraison, réception et recette

Les Livrables sont remis au Client pour validation (recette).

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour notifier par écrit ses réserves, lesquelles doivent être précises et motivées. Les corrections portent uniquement sur la non-conformité au Devis, à l’exclusion de toute demande nouvelle (qui relève d’un avenant).

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne, d’exploitation ou d’utilisation des Livrables par le Client, la réception est réputée acquise sans réserve. La réception déclenche l’exigibilité du solde et, après paiement intégral, le transfert des droits prévu à l’article 14.

Article 13 — Hébergement et maintenance

Lorsque le Prestataire fournit des prestations d’hébergement et/ou de maintenance :

ces prestations s’appuient sur des prestataires techniques tiers (hébergeurs, CDN, fournisseurs de services). Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, défaillances ou modifications imputables à ces tiers ;
la maintenance couvre strictement le périmètre défini au Devis (mises à jour, supervision, suivi d’indexation, tableau de bord). Elle n’inclut pas les évolutions fonctionnelles, refontes, ni la correction de dysfonctionnements résultant d’interventions du Client ou de tiers ;
la disponibilité du service est assurée selon une obligation de moyens ; aucun niveau de service (SLA) n’est garanti sauf engagement exprès au Devis ;
le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données et contenus ;
réversibilité : à l’expiration ou à la résiliation, le Prestataire restitue, sur demande écrite et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les fichiers, sauvegardes et accès permettant la reprise du site par le Client ou un tiers, dans un délai raisonnable.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 — Réserve de propriété. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations (codes, maquettes, designs, contenus, configurations) jusqu’au paiement intégral du prix. Avant complet paiement, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation et toute utilisation est interdite.

14.2 — Cession des droits. Sous condition du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les Livrables spécifiquement créés pour lui, pour la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier, et pour les besoins d’exploitation propres au Client. Le droit moral du Prestataire reste, en tout état de cause, inaliénable.

14.3 — Éléments Tiers. La cession ne porte pas sur les Éléments Tiers (CMS, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, banques d’images, briques logicielles ou SaaS). Ceux-ci demeurent régis par leurs propres licences ; le Client en bénéficie dans les limites et conditions desdites licences, qu’il s’engage à respecter et, le cas échéant, à souscrire ou renouveler à ses frais.

14.4 — Savoir-faire et outils du Prestataire. Les méthodes, savoir-faire, outils, briques de code génériques et développements préexistants ou réutilisables du Prestataire restent sa propriété exclusive ; le Client bénéficie sur ces éléments d’un simple droit d’usage non exclusif et non cessible, attaché au Livrable. Les fichiers de travail et sources non finalisés ne sont pas inclus, sauf stipulation contraire au Devis.

14.5 — Référence. Le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation effectuée à titre de référence commerciale (portfolio, site, supports de communication) et à apposer une mention discrète « réalisé par diOptera » sur le site, sauf opposition écrite du Client.

Article 15 — Données personnelles et RGPD

15.1 — Le Prestataire responsable de traitement. Pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi), le Prestataire traite les données du Client en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçables auprès de contact@dioptera.fr.

15.2 — Le Prestataire sous-traitant (article 28 RGPD). Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (configuration de mesure d’audience, gestion de campagnes, accès à des outils tiers, CRM, etc.), il agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, il s’engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation ;
garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes habilitées s’y engagent ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et dans le respect de ses obligations (sécurité, notification de violation) ;
supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, selon le choix du Client.

Le Client demeure responsable de traitement : il lui incombe de définir les finalités, de disposer d’une base légale, de recueillir et gérer les consentements (notamment via le bandeau et le Consent Mode mis en place), et d’assurer l’information des personnes concernées. Un accord de sous-traitance distinct (DPA) peut être conclu entre les Parties et prévaut alors sur le présent article.

Article 16 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la stricte confidentialité des informations, documents et données de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des Services. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme.

Article 17 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sous réserve de l’article 9.1.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de :

dysfonctionnements, lenteurs ou indisponibilités des réseaux Internet et des services tiers ;
modification, suspension, déréférencement, refus ou évolution des politiques et algorithmes des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeurs, etc.), y compris la suspension ou la fermeture d’un compte publicitaire ou social ;
pertes de données, intrusions, piratage, ou dysfonctionnements consécutifs à une intervention du Client ou d’un tiers postérieure à la livraison ;
fourniture par le Client d’éléments, instructions ou contenus erronés, incomplets ou illicites.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marché, de clientèle, de chance, de données, préjudice d’image ou commercial).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement perçu auprès du Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action du Client à l’encontre du Prestataire est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait dommageable.

Article 18 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 19 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou prestataires tiers de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Services. Il demeure responsable de la bonne exécution à l’égard du Client.

Article 20 — Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des Services doit être notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client en a connaissance. Les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation.

Article 21 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié au manquement), par notification écrite indiquant la nature du manquement. La résiliation intervient sans préjudice des sommes restant dues et des dommages et intérêts éventuels.

Article 22 — Notifications

Toute notification requise est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (sauf résiliation pour manquement, qui requiert un écrit recommandé), aux coordonnées des Parties. Tout changement de coordonnées doit être notifié à l’autre Partie.

Article 23 — Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, temporairement ou définitivement, d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 24 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du Devis. La version la plus récente est disponible à l’adresse : https//:dioptera.fr/conditions-generales-de-vente/.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les Parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.